25% des parents séparés n’ayant pas la garde principale ne s’acquittent pas de la compensation financière, qu’elle soit due ou n’ait jamais été demandée. Et ce, même s’ils ont les moyens financiers selon une étude de la Drees publiée ce 12 janvier.
190 euros de pension versée en moyenne par enfant
Le rapport de la Drees révèle également que dans le cas où la pension est versée, son montant est en moyenne de 190 euros par enfant. Or, cette somme est en dessous du barème indicatif établi, en 2010, par le ministère de la Justice. « On constate que deux parents sur trois versent un montant inférieur à ce barème » notent les auteurs. Néanmoins, il reste indicatif et la somme varie davantage selon les situations individuelles prises en compte par les juges aux affaires familiales ou par les parents eux-mêmes.
Le salaire des parents influe sur le règlement de la pension
Il ressort aussi de cette étude que 48 % des parents n’ayant pas la garde et gagnant entre 700 et 1500 euros par mois ne versent aucune pension. Et ce, plus de deux ans après la séparation. Un taux qui diminue fortement chez ceux dont le salaire s’élève à plus de 2 500 euros mensuels puisqu’ils ne sont plus que 11 % à ne rien verser à leur ex-conjoint.e. En somme, plus le parent non-gardien gagne, plus il a tendance à s’acquitter de sa pension et près de la moitié de ceux connaissant des difficultés financières ne la versent pas. Mais le salaire du parent « gardien » pèse également dans la balance. Surtout s’il gagne davantage que son ex-conjoint. En effet, « lorsque, l’année précédant la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non-gardien, le taux de « non-versement » atteint 37 % ».
La Caf, nouvel intermédiaire pour assurer le règlement des pensions alimentaires
Réforme des pensions alimentaires : la Caf verse les impayés
[PENSION ALIMENTAIRE]. Depuis le 1er octobre 2020, la CAF verse les pensions alimentaires impayées. Au 1er janvier 2021, tous les parents qui disposent d'un titre exécutoire délivré par un juge, peuvent bénéficier de ce dispositif même s'il n'y a pas eu d'impayés. Voici à quoi ressemble ce nouveau service public de versement.
Pour mieux assurer le règlement des pensions alimentaires et limiter les impayés, le gouvernement a instauré, depuis janvier 2021, un service public des pensions alimentaires. Le parent peut ainsi se tourner vers la Caf pour qu’elle fasse office d’intermédiaire dans le versement des pensions. La Caisse d’allocations familiales pourra également, en cas d’impayé ou d’insolvabilité, verser au parent ayant la garde une allocation de soutien parental de 116 euros par mois.
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