La procuration notariée à distance, mise en place à titre exceptionnel pendant le premier confinement, a finalement été pérennisée par un décret de novembre 2020.
Restez informée
Tous ceux qui ne peuvent se déplacer ont la possibilité de signer un acte notarié depuis chez eux, en désignant par voie électronique un mandataire pour les représenter. Attention, ne confondez pas cette procuration électronique avec la signature d’un acte électronique ou encore la signature à distance.
Ratifier un acte notarié électronique
Votre notaire vous parle d’acte électronique ? Il ne s’agit pas d’une signature à distance : vous vous déplacerez dans son étude le jour J mais, plutôt que de feuilleter péniblement un acte de plusieurs dizaines de pages et d’apposer vos initiales sur chacune, vous verrez défiler le texte sur grand écran, et signerez une seule fois, à la fin, avec un stylet sur une tablette électronique. L’acte sera ensuite enregistré (et conservé pendant soixante-quinze ans dans une bibliothèque virtuelle sécurisée, le Micen) et vous pourrez demander à tout moment des copies.
Parapher à distance
Vous vendez votre résidence secondaire depuis Bordeaux et l’acheteur vit en Bretagne ? Votre notaire vous conseillera peut-être une signature à distance : dans son étude, vous parapherez l’acte en visioconférence avec l’acquéreur, lui aussi présent chez son tabellion. Vous devrez donc vous déplacer chez votre notaire mais vous n’aurez pas besoin de traverser la moitié de la France.
Signer un acte notarié grâce à une procuration électronique
Pendant l’épidémie de Covid-19, du 3 avril au 10 août 2020, l’État a exceptionnellement autorisé les particuliers à signer des actes notariés à domicile, après tout un processus sécurisé d’authentification. Rien de plus pratique, par exemple, pour accorder une donation-partage à plusieurs enfants quand certains travaillent à l’étranger et d’autres en France. La procédure a tant séduit que le gouvernement l’a finalement pérennisée par décret. En pratique, on peut ainsi depuis le 22 novembre 2020 accorder par voie électronique – depuis son canapé, en France ou à l’étranger – une procuration à un tiers afin qu’il signe un acte à notre place (donation, achat, vente, mandat de protection future, etc.). Le notaire demeure garant de notre consentement : une telle procuration nécessite des outils sécurisés de visioconférence et d’identification. Bonne nouvelle, selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 40 % des études sont d’ores et déjà équipées !
Acte notarié : un tarif inchangé
Acte électronique ou papier, signé à distance ou chez le notaire : aucun changement sur la facture du notaire, puisque les frais sont essentiellement constitués de taxes !
Les conseils de l’experte
« Si vous ne disposez pas d’internet et que vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer un acte notarié, vous pouvez également demander au notaire de venir à domicile pour établir une procuration par acte authentique. Il signera ensuite en son étude l’acte en votre nom, malgré votre absence. »
Merci à Me Marie-Hélène Pero, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.
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