Ce 1er mars, le nouveau service public facilitant le versement des pensions alimentaires est mis en place. Comment ça fonctionne, qu’est-ce qui change ? Montant, démarches, conditions et simulation… Ce qu’il faut savoir sur les pensions alimentaires.
- Versement
- Montant
- Garde alternée
- Conditions
- Durée
- Frais
- Que faire en cas de non-paiement ?
Versement de la pension alimentaire : qu'est-ce qui change au 1er mars ?
A partir du 1er mars 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) généralisent "l'intermédiation financière" pour les nouvelles pensions alimentaires fixées par un juge. Désormais, ce sont ces deux organismes publics qui vont prélever automatiquement la somme sur le compte du conjoint qui doit verser la pension alimentaire. Pour le moment, seules les nouvelles pensions alimentaires actées par un juge, dans le cadre d'un divorce avec enfants, sont concernées sauf en cas de refus des deux parents, mais le 1er janvier 2023, le dispositif sera élargi à tous les autres types de séparations et de divorces. Cette nouvelle étape de montée en charge du service public des pensions alimentaires, portée par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, permettra d'encore mieux prévenir les risques d'impayés et renforce ainsi la sécurité apportée aux familles monoparentales, précise le gouvernement,
Réforme des pensions alimentaires : la Caf verse les impayés
[PENSION ALIMENTAIRE]. Depuis le 1er octobre 2020, la CAF verse les pensions alimentaires impayées. Au 1er janvier 2021, tous les parents qui disposent d'un titre exécutoire délivré par un juge, peuvent bénéficier de ce dispositif même s'il n'y a pas eu d'impayés. Voici à quoi ressemble ce nouveau service public de versement.
Quel est le montant d'une pension alimentaire ?
Versée par l'un des deux parents à celui qui a la garde de l'enfant, la pension alimentaire permet de couvrir les dépenses liées à l'éducation et à l'entretien des enfants au quotidien. En cas de divorce ou de séparation, c'est le juge aux affaires familiales qui détermine le montant de la pension alimentaire en fonction de la situation des parents. En France, le montant moyen de la pension alimentaire s'élève à 170 euros par mois et par enfant. Elle est déterminée en fonction des ressources du parent et des besoins de l’enfant. Le ministère de la justice a établi un barème des pensions alimentaires qui donne un ordre d’idée. Il est défini selon le revenu mensuel auquel un "minimum vital" de 550 euros est déduit.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?
Si vous souhaitez calculer la pension alimentaire établie par le ministère de la justice due ou à recevoir, vous pouvez consulter le simulateur proposé par le site officiel de l'administration française.
A titre d'exemple, un parent qui gagne 1 500 euros par mois aurait un revenu de 950 euros après déduction. Il devra alors verser une pension alimentaire de 126 euros s'il a un enfant, de 216 euros s'il a deux enfants et de 282 euros s'il a trois enfants. S'il a des revenus de 2000 euros (soit 1450 euros après déduction), la pension alimentaire s'élève à 194 euros pour un enfant, 330 euros pour deux enfants, et 432 euros pour trois enfants.
Doit-on verser une pension alimentaire en garde alternée ?
Si vous avez opté pour la résidence alternée, et que vous avez décidé conjointement de respecter le barème des pensions alimentaires, vous devrez verser à l'autre parent 57 euros pour un enfant et 100 euros pour 2 enfants, si vous percevez un revenu de 1 200 euros mensuel. Si vous touchez 1500 euros par mois, la pension alimentaire en garde alternée s'élèvera alors à 84 euros si vous avez un enfant et 168 euros si vous êtes parents de deux enfants.
Quelles conditions pour bénéficier d'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales pendant ou après le divorce ou la séparation. S’ils ne sont pas mariés, les parents ont la possibilité d'établir une convention parentale qui fixe librement le montant de la pension alimentaire.
Combien de temps peut-on percevoir une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est exigible dès le dépôt de la demande en justice. Elle ne cesse pas d’être versée quand l’enfant atteint 18 ans car elle doit se poursuivre jusqu’à ce qu’il acquière son indépendance financière, généralement à la fin de ses études. Si les parents se séparent lors de sa majorité, l’enfant peut effectuer lui-même une demande de pension alimentaire en ayant recours au juge aux affaires familiales.
Versement de la pension alimentaire : sous quelle forme ?
La plupart du temps, la pension alimentaire prend la forme d’un versement financier effectué tous les mois par virement bancaire, chèque… Mais la pension alimentaire peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe des frais liés à l’enfant, d’une rente indexée, de biens sous forme d’usufruit ou de biens sources de revenus.
Pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ?
Si le parent devant verser la pension alimentaire ne remplit pas ses devoirs, son ex-conjoint peut le mettre en demeure, pour réclamer le versement grâce à une ordonnance ou un jugement rendu par le juge aux affaires familiales qui fixe son montant. Il lui suffit pour cela de lui envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception précisant les sommes dues. A partir de juin 2020, la CAF pourra être saisie pour réaliser le versement de la pension alimentaire et ainsi réduire les délais en cas d’impayés.
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