Pajemploi : une application pour aider parents et nounous

Les parents qui embauchent une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile ont pour obligation de déclarer leur employé(e). Pour simplifier la tâche des deux parties, l’Urssaf a présenté jeudi 23 avril l’application "Mon Pajemploi au quotidien". Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir sa déclaration.

• Application
• Recruterment
• Contrat de travail 
• Rémunération 
• Déclaration
• Fin du contrat

[Mise à jour du 23 juin à 16h30] Pour faire garder leur enfant, certains parents choisissent une assistante maternelle. D'autres optent pour la garde à domicile, que ce soit toute la journée ou seulement quelques heures. Dans tous les cas, ils ont pour obligation de déclarer leur employé.e sur le site Pajemploi. Nouveauté, l'Urssaf a crée une application, "Mon Pajemploi au quotidien", présentée jeudi 23 juin en conférénce de presse. Le but : simplifier les démarches des parents employeurs et des assistants maternels. Comment ça marche ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant la déclaration. 

Application "Mon Pajemploi au quotidien" : comment ça marche ?

Dans le but de simplifier et d'harmoniser les déclarations des parents employant une nounou, l'application Mon Pajemploi a été spécialement conçue pour cet usage. Accessible aux parents employeurs mais aussi par les nourrices employées, elle permet de suivre le nombre d'heures de garde effectives, et d'automatiser les calculs en conséquence. Dans le but de s'adapter en temps et en heure aux changements de planning, il sera donc possible d'y notifier congés ou dépassements d'horaires sans jamais rien oublier, puisque l'application fonctionne en temps réel. Avec des mises à jour automatiques, les deux parties pourront consulter les compteurs, prévisualiser les déclarations et avoir un aperçu des rémunérations et des congés -acquis ou en cours d'acquisition.

Autre facilité, et pas des moindres de l'application : l'aide dans la fin de contrat. Souvent en proie à de nombreuses tracasseries administratives lorsque vient le temps de se séparer de son "ass mat", "Mon Pajemploi au quotidien" effectuera pour les parents employueurs l'ensemble des démarches : calcul de l'indemnité de licenciement, durée du préavis ou encore attestation employeur…

Enfin, pour les parents utilisant le chèque emploi service universel (CESU) pour la garde de leur(s) enfant(s) de plus de 6 ans, ils auront dès le mois de septembre l'avantage, via l'application, de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Comment recruter une nounou ou ass mat pour la garde de son enfant ?

Assistante maternelle et garde à domicile peuvent être trouvées via des agences, des sites d'annonce ou encore le Relais enfants-parents (REP) de votre commune. Lors d'un entretien, vous pourrez poser toutes vos questions à votre future employée, et inversement. C'est le moment de se mettre d'accord sur les méthodes d'éducation, le salaire, les horaires et les vacances. Une fois que cela est fait, place au contrat de travail !

Contrat de travail ; obligatoire, un contrat par enfant ?

La réponse est oui. Si vous employez quelqu'un, c'est comme pour les entreprises : le contrat de travail est obligatoire. Cela protège votre salarié.e, mais vous aussi. Ce contrat, la plupart du temps à durée indéterminée, permet de fixer les conditions de garde d'enfant : horaires, salaire, congés… A noter que vous vous engagez à déclarer votre salarié.e. Cela vous permettra de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou d'un crédit d'impôt, selon vos conditions de ressources. Enfin, n'oubliez pas que, dans le cas des assistantes maternelles, c'est un contrat par enfant : si la même personne garde deux enfants d'une même famille, il faut faire deux contrats.

Quelle rémunération pour ma garde d'enfant ?

Salaire et indemnités d'une assistante maternelle

Le salaire de votre assistante maternelle ne peut pas être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire brut, explique Pajemploi. Au 1^er octobre 2021, cela représente 2,95 euros brut de l'heure (2,30 net). Cependant, chaque salarié.e peut avoir ses propres prétentions salariales, et peut demander un salaire horaire plus élevé. Cette somme comprend les cotisations sociales de votre employée. Pour une assistante maternelle, il faudra aussi compter l'indemnité d'entretien, pour les fournitures utilisées par votre enfant (jeux, couchage, table à langer…) et les frais généraux du logement. Selon les cas, une indemnité kilométrique et une indemnité de repas peuvent aussi être dues. Attention : si votre enfant est absent, vous devez malgré tout régler le salaire mais pas les indemnités.

Salaire d'une nounou à domicile

Concernant une garde à domicile, le salaire n'est pas le même. Il est de 10,60 euros brut par heure minimum, selon le dernier calcul remontant au 1^er juillet 2021. A cela, il faut ajouter une éventuelle indemnité kilométrique si elle utilise son véhicule pour transporter vos enfants. Vous devez également régler des frais de transports, correspondants à son trajet jusqu'à chez vous. Si elle fait au moins 50 % de 35h/semaine, vous devez lui rembourser la moitié de la somme engagée. Si elle réalise moins d'heure, "la prise en charge est calculée proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein". A noter que, si vous la nourrissez et/ou la logez, les frais peuvent être déduits de son salaire.

Comment faire la déclaration Pajemploi ?

La déclaration Pajemploi doit être effectuée tous les mois entre le 25^e jour et le 5^e du mois suivant. Respecter ce délai est très important, tout d'abord parce que cela déclenche le versement du CMG. Ensuite, c'est pour respecter votre employée afin qu'elle soit payée et reçoive sa fiche de paye en temps et en heure. La feuille de déclaration est à remplir sur le site de Pajemploi. Vous devez :

• indiquer la période de travail (quel mois),
• la date de paiement du salaire,
• le nombre d'heures,
• le nombre de jours d'activité et de congés payés.
• Vous pouvez également indiquer d'éventuelles heures spécifiques effectuées entre 22h et 6h du matin, le dimanche et les jours fériés.
• Ensuite, vous devez ajouter le salaire net, les indemnités d'entretien, kilométriques, de repas ou de rupture.
• Les parents qui emploient une seule assistante maternelle pour garder plusieurs de leurs enfants ont une seule déclaration à faire. S'ils en ont deux, deux déclarations sont à remplir.

Fin du contrat de travail : comment ça se passe ?

Si vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle ou de votre garde à domicile, n'oubliez pas qu'il y a un préavis calculé selon son ancienneté. Les deux parties peuvent se mettre d'accord pour l'effectuer ou non. Après avoir signé la fin de contrat, vous devez déclarer son dernier salaire et ses indemnités de rupture de contrat (pour un CDI) ou la prime précarité (pour un CDD). N'oubliez pas non plus de lui remettre les documents correspondants à cette démarche. Le site Pajemploi propose aux parents employeurs un stimulateur sur www.findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, qui permet de faire estimer les sommes dues, la durée du préavis et en savoir plus sur la procédure à suivre.

► A compter du 1^er janvier 2022, l'indemnité de fin de contrat sera due si votre assistante maternelle a gardé votre enfant au moins 9 mois, contre 12 mois auparavant.

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