Les règles de ce mécanisme de protection vont changer à compter du 1er février prochain.
Le projet de loi du ministre du Travail Olivier Dussopt a définitivement été adopté par le Parlement fin novembre 2022. La mesure la plus marquante de la réforme de l’assurance chômage est la possibilité, pour le gouvernement, de modifier les règles d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail : l’exécutif pourra, par décret, modifier les modalités d’indemnisation afin qu’elles soient « plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé », selon la promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Durée d’indemnisation réduite de 25 %
Aujourd’hui, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dépend de la durée entre leur premier jour et leur dernier jour de contrat durant les deux ans précédant le début de leur période de chômage (trois ans s’ils ont 53 ans ou plus) et repose sur le principe « un jour travaillé, un jour indemnisé ». Ainsi, un demandeur d’emploi ayant travaillé les deux dernières années avant d’être au chômage sera indemnisé durant 24 mois (30moiss’ila53ansou54ans et 36 mois s’il a 55 ans ou plus). Avec la réforme, toutes les durées d’indemnisation en ouverture
de droits vont diminuer de 25 % dès le 1er février prochain, avec un plancher minimal de 6 mois. Ainsi, un chômeur qui aurait eu droit, dans le système actuel, à 24 mois d’indemnisation n’aura plus droit qu’à 18 mois d’aide si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 % pendant au moins trois trimestres d’affilée. Un mécanisme de « complément de fin de droits » permettra toutefois de protéger le demandeur d’emploi en cas de retournement négatif du marché de l’emploi : si le taux de chômage repasse au-dessus de la barre des 9 % (ou progresse de 0,8 point sur un même trimestre), les durées d’indemnisation reviendront au niveau actuel.
- Face à l’hostilité des syndicats (à l’exclusion du Medef), le ministre du Travail assume totalement cette réforme qui, selon lui, est justifiée par la baisse du chômage et les difficultés de recrutement qui subsistent aujourd’hui dans certains secteurs. Il a même évoqué la possibilité d’aller jusqu’à une diminution de 40 % de la durée de l’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de taux de chômage avoisinant les 5 %. Il a aussi rappelé que le système français est l’un des plus généreux d’Europe. En Allemagne, au Portugal, en Italie ou au Royaume-Uni, la durée d’indemnisation est moins importante qu’en France.
- Le gouvernement considère que ces nouvelles règles devraient permettre entre 100 000 et 150 000 retours à l’emploi supplémentaires en 2023. Le plein-emploi, soit un taux de chômage d’environ 5 % contre 7,4 % actuellement, devrait être atteint en 2027.
- Ne seront concernées par cette réforme que les personnes qui ouvriront un droit au chômage à l’issue d’un contrat terminé après le 1er février 2023. Les autres pourront continuer à bénéficier du système actuel jusqu’à épuisement de leurs droits, avant d’être soumises aux nouvelles règles. En tenant compte du plancher de six mois, les premiers effets de la réforme sont donc attendus à partir du 1er août. Pour l’instant, les conditions d’affiliation au système d’assurance chômage ne changent pas : il faudra toujours avoir travaillé six mois sur une période de référence de 24 mois pour être éligible.
- Il faut noter que cette réforme ne s’appliquera pas dans les territoires d’outre-mer et ne concernera pas les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers et les expatriés.
Durcissement
Désormais, refuser à deux reprises en un an un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et avec la même rémunération, entraînera la perte de l’indemnisation chômage. Quant à l’abandon de poste, il sera assimilé à une démission, afin de limiter l’accès à l’assurance chômage (jusqu’à aujourd’hui, le renvoi d’un salarié qui s’absentait sans justification de manière prolongée ou répétée pendant ses heures de travail, n’empêchait pas ce salarié de toucher l’indemnisation chômage). « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste (…) est présumé avoir démissionné», précise le texte.
Prolongement du bonus-malus
- Le mécanisme de « bonus-malus » sur la cotisation patronale à l’assurance chômage pour les entreprises, qui vise à sanctionner les entreprises ayant massivement recours aux contrats courts, est prolongé jusqu’au 31 août 2024.
- Il s’agit d’inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts.
STÉPHANE DORMEUIL
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