La restitution du dépôt de garantie est source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. Ce qu’il faut savoir pour défendre ses droits.
Restez informée
Pour récupérer votre caution en quittant une location, il est indispensable de laisser un logement en aussi bon état que lorsque vous y êtes entré. Et le cas échéant de connaître la marche à suivre pour récupérer votre dû.
Des réparations indispensables
Avant de réaliser l’état des lieux de sortie avec le propriétaire, réparez toutes les dégradations visibles : trous dans les murs, poignées cassées, portes de placards manquantes… Et vérifiez tout ce qui relève des « réparations locatives » : joints de robinetterie, prises électriques, etc. A défaut, le propriétaire peut faire appel à l’artisan de son choix pour une remise en l’état dont le coût sera prélevé sur le montant de votre dépôt de garantie.
La vétusté, une usure normale
Le propriétaire ne peut vous imputer la réfection des peintures, papiers peints, revêtements de sol dont l’état relève d’une usure normale. A fortiori s’ils n’étaient pas neufs lorsque vous êtes entré dans les murs. Il ne peut pas davantage vous facturer des frais de peinture au motif que la couleur choisie pour repeindre le salon ne lui plaît pas. En revanche, un papier peint déchiré ou un mur gribouillé peuvent vous être reprochés.
Versement sous un à deux mois
Une fois l’état des lieux de sortie signé, sans motif de retenue signalé par le propriétaire, celui-ci dispose d’un mois pour vous restituer le montant de votre dépôt de garantie (deux mois pour les baux signés avant le 17 mars 2014). Le cas échéant, il a la possibilité de retenir jusqu’à 20% de cette somme dans l’attente d’une régularisation des charges. En revanche, si le propriétaire veut vous imputer certains travaux de réfection, il a deux mois pour faire les comptes et vous adresser le solde.
Contestation possible
S’il souhaite conserver une partie des sommes concernées, le propriétaire doit fournir des justificatifs. Vous pouvez contester par courrier recommandé. Sans solution amiable, adressez-lui une mise en demeure et faites une déclaration au greffe du tribunal. Si vous n’obtenez pas de réponse sous huit jours, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. Si nécessaire vous devrez ensuite faire appel au Tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le logement loué. Suivez la même procédure si votre bailleur ne vous restitue par les sommes dues dans le délai imparti.
A savoir
Même si aucun état des lieux n’a été dressé au départ, le logement est censé avoir été loué en bon état. Il est donc primordial de signaler immédiatement au propriétaire la moindre dégradation constatée en emménageant, et de lui demander de procéder rapidement aux réparations qui s’imposent. Dans tous les cas, prenez des photos lorsque vous entrez dans les lieux, elles pourront vous être très utiles à la sortie.
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