Un locataire peut se passer de l’accord écrit du bailleur pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Si un locataire peut entreprendre des travaux d’aménagement de son logement (peinture, décoration) sans en parler au propriétaire, il doit, pour toute autre transformation – déplacement d’une cloison, remplacement d’une baignoire par une douche, par exemple – obtenir l’accord écrit du propriétaire. Sinon, il peut, à son départ, se voir tenu de remettre le logement dans son état d’origine, et cela à ses frais. Cependant, conformément à la loi de lutte contre le dérèglement climatique, votée le 22 août 2021, un locataire peut désormais engager des travaux de rénovation énergétique à ses frais sans avoir à remettre les lieux en état au moment de la résiliation du bail. Le locataire peut même demander au bailleur de participer financièrement aux transformations opérées.
Modalités
Quelle que soit sa situation, le locataire doit adresser au propriétaire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il décrit précisément les transformations envisagées et indique l’entreprise qui réalisera les travaux. Il doit notamment indiquer qu’il fait sa demande conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un modèle de lettre est disponible sur le site de l’administration française, Service-Public.fr : service-public.fr/particuliers/ vosdroits/R53983 Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire dispose de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande, pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision d’acceptation du bailleur.
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que c’est bien l’entreprise prévue qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Nature des interventions autorisées
Il existe une liste précise des travaux qui peuvent être entrepris :
• isolation des planchers bas ;
• isolation des combles et des plafonds de combles ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
• installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
• installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants, à savoir : ne pas affecter la structure du bâtiment ou son aspect extérieur, ne pas modifier sa destination (par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, les travaux ne doivent pas affecter les parties communes ou les équipements communs.
Pour financer ces travaux, on peut demander les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et des collectivités territoriales. Plus de détails sur le portail de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’adresse suivante : pour-lespersonnes-agees.gouv.fr, puis sous-menu « Aménager son logement et s’équiper ».
On peut également solliciter un crédit d’impôt. Plus d’informations sur le site Service-Public.fr : servicepublic.fr/particuliers/ vosdroits/F10752
Situation de handicap et perte d’autonomie
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué ce même régime dérogatoire pour le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie. Il peut faire, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement, dont la liste a été fixée par décret :
• création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
• modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
• création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage ;
• installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
• installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement des personnes à mobilité réduite ;
• installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.
STÉPHANE DORMEUIL
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