Si vous avez de l’argent bloqué sur votre plan d’épargne salariale (PEE), vous avez l’opportunité d’effectuer un retrait exceptionnel d’un montant de 10.000 € au maximum. La date limite pour vous décider est fixée au 31 décembre 2022.
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Une épargne en principe bloquée
Normalement, vos primes de participation ou d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont indisponibles durant cinq années. Il existe des cas de déblocages anticipés en cas d’événements particuliers : divorce, mariage, achat d’une résidence principale, rupture du contrat de travail… Mais hormis ces occasions, l’argent demeure bloqué plusieurs années. Dans le but de protéger le pouvoir d’achat des Français, la loi a instauré cet été un dispositif exceptionnel et temporaire de retrait (loi du 16 août 2022).
Les sommes concernées
Le retrait ne peut excéder un plafond global de 10.000 €, net de prélèvements sociaux. Votre demande de déblocage doit parvenir au plus tard le 31 décembre 2022 en une seule fois. Les sommes pouvant être retirées sont celles placées avant le 1er janvier 2022. Ainsi, les versements reçus cette année sont exclus. Par ailleurs, les sommes investies dans des entreprises solidaires ainsi que celles déposées sur un plan d’épargne retraite (Perco, PERE) et les versements libres que vous avez pu effectuer sont exclus de ce déblocage exceptionnel.
Les modalités du retrait
Vous devez vous engager à utiliser l’argent pour financer des biens ou des prestations de services. Pas question de placer la somme sur un livret d’épargne, elle doit être dépensée. Vous n’avez pas à fournir de factures d’achat mais vous êtes tenue de conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale. L’argent ainsi reçu est exonéré d’impôt et de cotisations sociales. En revanche, les revenus des produits de placements, c’est-à-dire ce que ces sommes vous ont rapportées, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
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