On l’ignore souvent, mais au moment du divorce, se répartir les biens entre époux peut revenir cher ! La taxe à régler à cette occasion devrait toutefois baisser en 2021, puis en 2022.
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Le droit de partage, c’est quoi ?
En divorçant, dès que des époux se répartissent par écrit des biens communs ou indivis, ils doivent acquitter une taxe. Ce droit de partage s’élève à 2,5 %* et s’applique à tout l’actif à partager, après déduction des dettes (crédit immobilier, par exemple), peu importe que le partage soit réalisé par le notaire ou négocié par les seuls avocats. On en est seulement exempté si l’un des époux demande l’aide juridictionnelle totale ou partielle pour financer la procédure (pour savoir si vous êtes éligible, consultez le simulateur de justice.fr).
Des frais supplémentaires avec de l’immobilier
En l’absence de biens immobiliers communs ou indivis, les avocats peuvent démêler seuls le patrimoine du couple. Sinon, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce dernier recense les biens et évalue les droits de chacun selon le régime matrimonial choisi (on dit qu’il le « liquide »), puis procède au partage… En plus du droit de partage, les émoluments du notaire et d’autres frais sont dus, ce qui porte la facture à près de 4 % de l’actif net, soit par exemple, environ 20 000 euros de frais pour 500 000 euros partagés ! Bien entendu, en ajoutant les frais d’avocat, le coût d’un divorce reste bien supérieur.
Une baisse prévue l’an prochain
Si la disposition n’est pas annulée suite aux bouleversements des finances publiques par l’épidémie de coronavirus, le droit de partage devrait baisser à 1,8 % le premier janvier prochain, puis à 1,1 % en 2022. Soit un retour progressif au taux qui était en vigueur jusqu’en 2011.
Vendre avant ou après le divorce, moins coûteux
Si vous êtes en séparation de biens et détenez un bien en indivision, il reste moins coûteux de le vendre incognito avant le divorce : chacun récupère sa quote-part du prix sur son compte bancaire, et il n’existe plus de bien indivis à partager. Marié sous le régime légal ou en communauté universelle, vous ne pouvez pas procéder de la sorte : un accord écrit s’impose pour « liquider » votre communauté. En revanche, si vous vous entendez bien avec votre ex, vous pouvez conserver le bien immobilier en indivision, quitte à le vendre plusieurs années plus tard (sans droit de partage). Mais les pros recommandent souvent de rédiger dans ce cas une convention d’indivision, pour fixer les modalités de gestion et d’occupation du bien après le divorce. Et comme la rédaction de cette convention coûte environ 0,9 % de la valeur brute du bien, le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle !
* Si on partage moins de 5 000 euros, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros.
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