Vous pouvez consulter certaines informations présentes sur l’avis d’imposition de votre frère, votre ami, votre voisin ou encore votre collègue de travail à une condition. On vous dit tout !
Restez informée
L’avis d’imposition est un document confidentiel que seule la personne concernée par cet avis est autorisée à consulter. Mais, aussi étonnant que cela puisse paraître, il est toutefois possible d’accéder à certaines informations présentes sur cet avis, même si celui-ci ne vous concerne pas.
Les informations fiscales que l’on peut consulter
L’article L111 du livre des procédures fiscales, permet à un tiers d’accéder à certaines informations fiscales des contribuables qui dépendent de sa direction départementale des Finances publiques. Si vous ne pouvez en aucun cas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels de votre voisin, vous avez tout à fait le droit de consulter son nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial, son revenu global imposable, ainsi qu’au montant de l’impôt sur son revenu. « Sont consultables le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt…) », peut-on lire dans le bulletin officiel des Finances publiques.
Comment accéder aux informations fiscales d’un tiers ?
Pour accéder aux informations fiscales de votre voisin, vous devez vous présenter directement dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. En effet, les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone…) ne sont pas admises. Les informations demandées vous sont communiquées oralement uniquement.
Lorsque vous vous présentez à la direction, le service vous demande de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité. Le service s’assure ensuite que vous relevez de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’impôt en votre possession, soit par consultation des moyens internes. Vous devrez alors signer une demande écrite qui est conservée par le service et qui concerne l’obligation de confidentialité que vous devez respecter.
Quelle sanction en cas de non-respect de la confidentialité ?
Les éléments communiqués par l’administration sont à usage strictement personnel. Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés est interdite. Selon le code général des impôts, si vous ne respectez pas cette confidentialité, vous risquez une amende administrative égale au montant des impôts divulgués. Des poursuites pénales peuvent également être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique.
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