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Bulletin n°1, 2 ou 3 : apprenez à faire la différence entre les casiers judiciaires et découvrez comment en avoir une copie.
Qu’est-ce que le bulletin de casier judiciaire n°2 et n°3 ?
Condamnations et décisions de justice sont toutes renseignées dans ce qui forme le casier judiciaire. Il en existe trois types : le bulletin n°1, n°2 et le n°3. Leur contenu varie selon la gravité des sanctions. Le bulletin n°1 est uniquement réservé à la justice et le n°2 est réservé à certains employeurs. Seul le bulletin n°3 peut vous être délivré. Cet extrait de casier judiciaire comporte les sanctions les plus graves, c’est-à-dire :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
- certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
- mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Qu’est-ce qui ne figure pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Il est bon de noter que certaines condamnations peuvent être effacées de ce bulletin, soit parce qu’elles bénéficient d’une l’amnistie, soit parce qu’elles bénéficient d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire. Les condamnations pénales datées d’il y a plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont également retirées du casier judiciaire.
Comment avoir un extrait de son casier judiciaire gratuitement ?
Comme pour votre acte de naissance, demander une copie de son casier judiciaire est très facile, et l’opération s’avère même assez rapide. Pour ce faire, il vous suffit de faire une demande sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. On vous demandera alors de remplir un court formulaire en renseignant votre nom, prénom, date et lieu de naissance et de donner votre adresse mail. Si votre casier est vierge, c’est-à-dire qu’il ne comporte pas de mention, alors, vous recevrez le document en moins d’une heure par mail ou sous deux semaines par courrier. Si toutefois, votre casier comporte des mentions, alors, ce dernier vous sera envoyé sous forme de lettre recommandée sous deux semaines.
Sachez que vous pouvez également faire cette demande par écrit. Dans ces cas-là, il vous suffit d’envoyer une lettre à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. Pour les personnes vivant à Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française ou en Nouvelle Calédonie, il faut vous adresser au Tribunal de première instance de votre région. N’oubliez pas de renseigner vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document. Les délais pour recevoir votre copie de casier sont les mêmes que pour une demande faite sur Internet.
Casier judiciaire : qui peut demander une copie ?
Le bulletin n°3 ne peut être demandé que par la personne concernée ou par la personne en charge de sa tutelle. Ainsi, les parents peuvent également avoir accès aux copies des casiers de leurs enfants mineurs. En ce qui concerne le bulletin n°2, ce dernier ne peut être délivré que par certaines administrations. Il faut donc un motif précis, « par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs », est-il précisé sur Service public. Le site explique également que « certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi« .
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