Il existe un acte juridique pour prévoir, pendant qu’on a toute sa tête, ce qui devrait advenir de nous et de nos biens si on devait un jour ne plus être en capacité de décider. Créé en 2007, cet outil n’est cependant pas assez utilisé : à ce jour, seulement 6 000 mandats de protection future ont été « activés ».
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Quelle différence avec la tutelle ?
Le mandat de protection future offre la possibilité d’organiser pour soi-même les conséquences d’une vulnérabilité future, alors qu’avec une tutelle ou une curatelle, on ne devance rien : le moment venu, un tuteur ou curateur désigné par le juge prend toutes les décisions à notre place. Il couvre aussi une sphère plus large : on peut préciser son lieu de vie, ses souhaits concernant les soins médicaux, les conditions de maintien à domicile, le sort de son animal de compagnie, les modalités de gestion de ses affaires patrimoniales (les comptes à utiliser, ceux à ne pas toucher, les ventes immobilières autorisées, celles à éviter, etc.) et surtout, élire la personne qui fera office de chef d’orchestre. Pour faire respecter nos volontés, on choisit en effet un proche et/ou un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, mandataire judiciaire, etc.). Mieux vaut en effet désigner au moins deux personnes, au cas où l’élu se trouverait dans l’incapacité d’assurer sa mission.
À signer en privé ou chez le notaire
Avec peu de patrimoine, un mandat « sous seing privé », signé dans l’intimité avec les mandataires, peut suffire : remplissez l’imprimé simplifié (13592*04), car si vous optez pour une version sur papier libre, il faudra la faire signer par un avocat. Attention, avec un tel mandat, la personne qui exerce la protection doit solliciter l’accord du juge des tutelles pour les actes importants (résiliation du bail, clôture des comptes bancaires, vente immobilière…). Pour accorder au mandataire plus de pouvoir, il faut faire rédiger le contrat par un notaire (prévoir 150 euros, puis des honoraires annuels de suivi quand le mandat est activé). Le mandataire aura alors plus de liberté, mais il rendra des comptes chaque année au notaire. Dans les deux cas, mieux vaut faire enregistrer le mandat au centre des impôts (125 euros de droits) pour lui conférer une date certaine : un héritier mal embouché pourrait sinon arguer qu’il a été signé après la perte de capacités.
Un mandat à la carte
Tant qu’on demeure en bonne santé, le mandat n’est pas activé : on peut le modifier ou l’annuler. Dès qu’on se retrouve dans l’incapacité de gérer nos intérêts, le mandataire peut en revanche faire enregistrer le mandat au greffe du tribunal, avec un certificat médical. Et commencer aussitôt sa mission.
Les conseils de l’experte
« Faire signer le document au mandataire choisi ne suffit pas : il faut en parler longuement avec vos proches pour éviter les conflits. Si la légitimité du mandataire risque d’être discutée – c’est parfois le cas dans les familles recomposées, notamment quand on choisit pour mandataire son second époux – assignez à un autre proche (par exemple un enfant du premier lit) la mission de contrôler le mandat avec le notaire. »
Merci à Laetitia Fontecave, directrice de France Tutelle
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