Près de 55 % des divorces se prononcent par consentement mutuel, et ils sont désormais enregistrés sans juge, après deux à six mois de négociations entre les avocats. Pour les divorces « contentieux », la procédure durait jusqu’ici vingt-six mois en moyenne. Depuis janvier 2021, elle est enfin simplifiée.
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Depuis janvier, divorcer coûte aussi moins cher : le « droit de partage » – la taxe à régler en cas de biens à répartir – a baissé à 1,8 % en 2021 (ce sera 1,1 % en 2022), contre 2,5 % auparavant.
Le divorce contentieux, c’est pour qui ?
Quand l’un des époux ne veut pas divorcer ou fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.), ou si l’on n’arrive pas à se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation, on doit opter pour un divorce contentieux, c’est-à-dire judiciaire. Il en existe trois : le divorce pour « faute » (aujourd’hui rare et réservé aux faits graves comme des violences), celui pour « altération définitive du lien conjugal » (quand on ne vit plus ensemble) et le divorce « accepté », quand on est d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences (garde des enfants, partage des biens, montant de la prestation compensatoire).
Divorce : une étape au lieu de deux
Jusqu’à fin 2020, il fallait saisir le juge deux fois. La procédure comptait une première étape, de la requête en divorce jusqu’à la convocation des époux à une « audience de conciliation » : des mesures provisoires étaient alors prononcées dans une « ordonnance de non conciliation ». Puis une deuxième phase débutait avec l’assignation et se terminait, après des mois, par l’audience définitive et le jugement. Depuis janvier, le juge n’est désormais saisi qu’une seule fois. L’avocat du demandeur assigne l’autre époux, après avoir demandé une date d’audience au tribunal (si les époux acceptent la procédure, leurs avocats forment une requête conjointe en remplacement de cette assignation, après avoir demandé une date d’audience au greffe). Cette unique audience n’est plus dite « de conciliation » mais « d’orientation et sur mesures provisoires », et la présence des époux n’y est plus obligatoire, sauf demande expresse du juge. Elle est suivie de la « phase de mise en état du dossier » qui aboutit, après plusieurs mois d’échanges entre avocats et juge, sur le jugement écrit, sans convocation des époux.
Un an de séparation
Quand on ne peut pas divorcer pour faute (absence de faute ou de preuves), ou si l’un des conjoints ne veut pas divorcer, le seul motif possible reste l’« altération définitive du lien conjugal ». Jusqu’ici, il fallait vivre séparé depuis au moins deux ans pour assigner son époux dans ce cadre. Depuis janvier, douze mois suffisent, mais les précautions à prendre restent les mêmes. « Celui qui quitte le domicile doit emporter un dossier administratif complet : contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie, actes immobiliers de vente, contrats de prêt, plainte, main courante et certificats médicaux en cas de violences », rappelle Me Dufrien, avocate.
Les conseils de l’experte
« Si vos avocats parviennent à un accord, vous pouvez à tout moment basculer vers un divorce par consentement mutuel et faire enregistrer une convention de divorce chez un notaire, pour raccourcir la procédure et éviter l’aléa du jugement final du juge. »
Merci à Me Géraldine Dufrien, avocate au barreau de Versailles.
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