Rassurez-vous, avant vos 70 ans, votre employeur ne peut décider votre « mise à la retraite d’office ».
Restez informée
Dès que vous atteignez l’âge d’obtention automatique du taux plein (65 à 67 ans selon l’année de naissance), votre employeur peut vous proposer, par courrier trois mois avant votre anniversaire, votre mise en retraite. Vous n’êtes pas tenu d’accepter, mais vous devez absolument signifier votre refus sous un mois, par recommandé avec avis de réception : la Cour de cassation a précisé (arrêt n°13-18903 du 17 septembre 2014) que le silence du salarié après ce délai vaut acceptation, même s’il a exprimé à l’oral son refus, par exemple lors d’un entretien. Et attention, il faudra recommencer ce petit jeu plusieurs fois ! L’employeur peut vous adresser de nouveau cette proposition par courrier chaque année, jusqu’à vos 70 ans. A compter de cette date, il peut vous pousser à la retraite sans votre consentement (vous recevrez alors un courrier vous l’annonçant, sans qu’une réponse soit nécessaire).
Retraite d’office : les exceptions
Les salariés embauchés après leurs 70 ans ne peuvent être mis à la retraite d’office (la rupture du contrat doit être justifiée par d’autres raisons). La mise à la retraite n’est pas non plus possible si le contrat est suspendu pour maladie professionnelle ou accident du travail. Par ailleurs, dans une entreprise régie par un statut particulier, la procédure peut être différente (RATP, EDF-GDF, SNCF).
Les formalités pour être mis à la retraite
Pour une mise en retraite d’office, l’employeur doit respecter un préavis similaire à celui exigé lors d’une procédure de licenciement (deux mois avec plus de deux ans d’ancienneté, voire davantage selon le contrat de travail ou la convention collective), et verser une indemnité au moins égale à celle prévue en cas de licenciement (1/5 de mois de salaire par année dans l’entreprise, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, parfois davantage selon le contrat de travail ou la convention collective).
A savoir
Si vous avez plus de 70 ans et qu’un plan social est en cours dans votre entreprise, vous pouvez être poussé à la retraite dans son cadre sans que la rupture soit requalifiée en licenciement. Vous percevrez alors une indemnité de mise à la retraite et non une indemnité conventionnelle de licenciement, sauf si le plan de sauvegarde de l’emploi le prévoit.
Source: Lire L’Article Complet