Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, considère les temps de trajet, en voiture d’un ancien salarié d’une entreprise de serrurerie rennaise – entre son domicile et son travail – comme du « temps de travail effectif ».
En appuyant une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation valide la condamnation de l’entreprise ayant licencié l’employé.
« La condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires est donc confirmée », précise l’arrêt. L’ancien salarié devrait se voir attribuer 140000 euros.
Un temps de travail rémunéré comme tel
Alors, sous quelles conditions le trajet peut-il désormais être considéré comme du temps de travail ?
Selon l’arrêt de la Cour de cassation, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles« .
Dans le cas de l’employé rennais, alors que pendant ses déplacements entre son domicile et les premiers et derniers lieux de rendez-vous, il « devait se tenir à la disposition de l’employeur”, la Cour a décidé “que ces temps devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel”.
140000 euros de dommages et intérêts pour le salarié
En effet, ce commercial d’une entreprise de serrurerie avait sillonné, de 2009 à 2015, près de douze départements de l’ouest de la France avec son véhicule de fonction. »Il roulait environ 60 000 kilomètres par an », précise France Info.
« Le salarié ne devait pas se contenter de rouler : iI était entièrement à la disposition de son employeur pendant qu’il était au volant. Il était tenu de téléphoner en voiture, grâce à un kit mains libres, et de répondre à ses clients, à son patron ou aux techniciens de l’entreprise. Pas de doute pour les juges, il s’agissait bien de temps de travail et non pas seulement de temps de trajet », poursuit le média national.
Pourtant, le serrurier a été licencié en 2015 parce que, selon son employeur, « il passait trop de temps dans sa voiture ». Un renvoi jugé abusif par la Cour justice de l’Union européenne, dont la décision a été appuyée par la Cour de cassation, « ainsi, le salarié se voit attribuer la somme de 140000 euros en indemnités et en dommages et intérêts », rapporte France Info.
Une décision qui pourra faire jurisprudence pour les salariés itinérants
Pour BFMTV, Marion Kahn-Guerra, avocate en droit du travail expliquait “qu’il appartient désormais au juge de vérifier si, pendant son temps de trajet entre son domicile et son premier ou dernier client, le salarié doit respecter les directives de son employeur. Selon la réponse ce temps de trajet sera ou non considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel ».
Pour les salariés dans le même cas que l’employé rennais, ces temps de trajet pourront désormais être considérés comme du temps de travail et ainsi entrer dans le décompte des heures supplémentaires.
Bien que la décision n’aboutisse pas à une règle universelle ni à un changement de loi, elle fait office de jurisprudence et permet une meilleure protection des droits des travailleurs itinérants.
- Stress, maladies, productivité en berne : les effets néfastes des transports en commun sur la santé et le travail des salariés
- Le « burn out moral », quand la toxicité de notre environnement de travail nous épuise
Source: Lire L’Article Complet