À la suite du décès de son mari ou de sa femme, le conjoint survivant peut prétendre à une partie de la retraite du disparu. Voici les principales conditions à remplir…
Les conditions
- Avoir été marié La pension de réversion est réservée aux époux ou ex-époux. Inutile de faire une demande si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez sous le même toit en concubinage. La demande ne sera prise en compte que si vous avez été marié. En cas de mariages successifs, le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés pourront se partager la pension qui sera évaluée pour chacun en fonction de la durée de leur union. Et au décès d’un des ex concernés, sa part est naturellement réattribuée aux autres. Certaines caisses de retraite fixent une durée spécifique pour l’union en question : par exemple, dans le cas des fonctionnaires, le mariage doit être d’une durée minimum de 4 ans avant le décès ou de 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire défunt.
- Avoir 55 ans ou plus L’époux survivant doit avoir 55 ans ou plus pour pouvoir prétendre à la réversion de la pension. Il lui faut donc attendre d’avoir atteint cet âge pour faire sa demande auprès des organismes de retraite. À noter que l’âge du défunt ne rentre pas en ligne de compte et ne peut donc constituer un motif de refus.
- Ne pas dépasser un montant de ressources Si l’organisme de retraite auquel vous vous adressez constate que vous excédez un certain montant de ressources, réactualisé chaque année, votre demande de pension de réversion a de grandes chances d’être refusée. Le plafond trimestriel pour 2022 est de 5 496,40 € pour une personne seule (soit 1 832 € par mois) et de 8 794,24 € pour un couple (soit 2 931 € mensuels). On parle ici toujours en montants bruts. À l’année, vos ressources ne doivent pas dépasser 21 985,60 € si vous vivez seul, ou 35 176,96 € si vous êtes à nouveau en couple. À noter : si vos revenus sont inférieurs à ces plafonds, vous aurez droit à la réversion de la retraite de base de votre conjoint d’un montant de 54 %. En effet, le versement de la retraite complémentaire (60 %) de votre conjoint n’est pas soumis à des conditions de ressources.
- Fournir un dossier complet Outre le formulaire de demande, vous aurez à fournir un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales. Il faudra aussi adjoindre une photocopie de pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire.
- S’adresser au bon organisme C’est à la caisse de retraite de la personne décédée que la demande de retraite de réversion doit être formulée. La meilleure chose est d’effectuer votre demande de réversion en ligne sur le nouveau service, www.info-retraite.fr, car ce site se chargera – à votre place – d’envoyer votre dossier aux caisses concernées. De plus, vous pourrez aussi suivre en ligne l’avancement de votre dossier en vous connectant à votre espace personnel. Dans tous les cas, si le conjoint a cotisé à plusieurs différents régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler !
Chiffres clés
54 % C’est la part du montant de la réversion de la retraite de base de votre conjoint à laquelle vous avez droit.
60 % C’est la part du montant de la réversion de la retraite complémentaire de votre conjoint à laquelle vous pouvez prétendre.
1 500 euros C’est le montant brut mensuel de la retraite moyenne.
4,4 millions Tous régimes confondus, c’est le nombre de personnes qui perçoivent une pension de droit dérivé dont 88 % de femmes et 12 % d’hommes.
LES REVENUS PRIS EN COMPTE
Pour évaluer le montant des revenus globaux – qui conditionnent l’ouverture des droits à la pension de réversion – sont pris en compte :
- les revenus professionnels (salaires ou revenus d’indépendant) du conjoint survivant (qui font l’objet d’un abattement de 30 %). Ainsi, si vous gagnez 1 000 € par mois, seuls 700 € seront pris en compte ;
- les allocations de chômage ou indemnités de maladie ;
- les revenus des biens personnels mobiliers (placements bancaires, livret, compte rémunéré) ou immobiliers dont vous êtes propriétaire (sauf valeur de l’habitation principale). La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur et cela quel que soit le revenu réel…
- les avantages en nature (voiture, logement de fonction…).
DÉCLARER UN CHANGEMENT
Si votre situation familiale change, si les ressources de votre foyer évoluent, si vous passez plus de six mois à l’étranger dans l’année, il est important de le signaler à votre caisse régionale de retraite. Déclarer les ressources exactes permet d’obtenir le juste montant et évite d’avoir à rembourser d’éventuels trop perçus.
Alicia COMET
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