Depuis le 1er juillet, toute personne majeure peut changer de patronyme par simple déclaration à la mairie.
Il est désormais possible, pour toute personne adulte, de prendre par substitution le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. De même, l’un des parents peut ajouter son nom à celui de son enfant à titre d’usage. On peut donc choisir de porter le nom de sa mère, ou de son père, ou les deux. Cette procédure n’exige aucune justification spécifique et n’est possible qu’une seule fois au cours de la vie. Les personnes qui ont déjà engagé une procédure auprès du ministère de la Justice pour changer de nom, et dont la demande entre dans le cadre de la nouvelle loi, sont également éligibles.
Le changement de nom est également accessible aux majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle). Attention, hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom visant, par exemple, à l’adoption d’un autre nom que celui des parents ou à la francisation du nom de famille, reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Simple démarche en mairie
Jusque-là, la procédure pour changer de nom de famille était longue, complexe, payante et nécessitait de rapporter la preuve d’un intérêt légitime. La nouvelle loi s’appuie sur le constat que plus de la moitié des demandes de changement de nom déposées auprès du ministère de la Justice vise à obtenir le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance.
Cette nouvelle réforme permet donc, par simple demande adressée à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance :
- d’intervertir l’ordre de ses noms
- de substituer à son nom celui de l’autre parent qui n’a pas transmis le sien
- d’ajouter, dans n’importe quel ordre, le nom de l’autre parent.
Il suffit de remplir le formulaire Cerfa 16229*01 et de le déposer à la mairie ou de l’y envoyer par simple courrier. Par ailleurs, la loi permet au juge qui prononce le retrait total de l’autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l’enfant lorsque celui-ci veut notamment prendre le nom de l’autre parent, ce qui évite une démarche supplémentaire.
Ce changement n’est possible qu’une seule fois dans la vie, il est donc important de bien y réfléchir. Par conséquent, la loi a prévu un délai de réflexion d’un mois minimum avant confirmation, à la mairie, de la demande de changement de nom.
Enfants mineurs
Le changement de nom de famille d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà de cet âge, le consentement des enfants est requis. Pour les mineurs, le choix du nom d’usage appartient à leur(s) parent(s) titulaire(s) de l’exercice de l’autorité parentale. Ces derniers peuvent choisir que leur enfant portera, à titre d’usage, le nom du père, ou de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité dans la limite d’un seul pour chacun d’eux, ou une seule partie du double nom de l’un des parents. L’accord des deux parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale étant nécessaire, il est recommandé de formaliser l’accord de l’autre parent dans un écrit daté, signé et accompagné d’un justificatif d’identité.
Par ailleurs, afin de faciliter les démarches des parents qui n’ont pas transmis leur nom à leur enfant et qui doivent fréquemment présenter une preuve de leur filiation, la réforme leur permet d’ajouter leur nom, à titre d’usage et en seconde position uniquement, à celui que leur enfant porte déjà. L’accord de l’autre parent n’est pas exigé, mais celui-ci doit être préalablement informé afin de pouvoir exprimer son avis, voire de saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le litige en cas de désaccord.
La réforme précise que l’adjonction, à titre d’usage, du nom de son conjoint est limitée à un seul nom de famille pour chacun des époux. Par ailleurs, un époux peut toujours substituer, à titre d’usage, le nom de son conjoint au sien. Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative présentant des exemples prenant en compte toutes les possibilités de changement : par exemple la règle est différente selon que le nom de famille est un nom double (Dupont Martin) ou un nom composé (Dupont-Martin).
La circulaire est consultable ici.
Stéphane Dormeuil
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