Le propriétaire d’un appartement à Paris a été condamné à rembourser une énorme somme à sa locataire, selon les révélations du Figaro publiées lundi 20 juin 2022. Il avait augmenté le loyer de son trois pièces de plus de 645 euros sans respecter la loi.
Restez informée
Sa petite combine pour gagner plus d’argent lui aura finalement coûté très cher. Comme le rapporte Le Figaro, lundi 20 juin 2022, un propriétaire a été condamné pour ne pas avoir respecté l’encadrement des loyers mis en place dans les zones tendues, dont Paris, depuis le mois de janvier 2019. Ce dispositif existe dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel », comme on peut le lire sur le site du ministère de l’Économie. Propriétaire d’un appartement trois pièces de 68,5m² dans le VIe arrondissement de Paris, il a tenté de contourner le plafonnement des loyers. Lorsque sa locataire a quitté le logement le 3 septembre 2020, il a augmenté son prix de plus de 645 euros, ce qui est interdit. Selon Le Figaro, la nouvelle habitante devait ainsi débourser 2.700 euros par mois, bien plus que celle qui l’occupait avant lui.
Pourtant, « lorsque le logement est remis en location (nouveau bail avec un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué. Si le logement a été loué au cours des derniers 18 mois, le loyer appliqué à l’ancien locataire ne peut pas être augmenté », lit-on sur le site du ministère. Selon Le Figaro, la nouvelle locataire de ce logement parisien a assigné son propriétaire en justice le 20 décembre 2021 et lui a « réclamé […] que son loyer soit ramené à 2.055 euros par mois ». Si le propriétaire s’est défendu en estimant que son précédant loyer était « sous-évalué », le Tribunal judiciaire de Paris l’a condamné le 8 juin 2022. Il devait donc « justifier de loyers de référence représentatifs de l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables », selon la décision dévoilée par nos confrères. « En l’absence de la démonstration de la sous-évaluation du loyer payé antérieurement à la relocation de l’appartement, (le bailleur) ne peut prétendre à une augmentation du loyer versé par (la locataire) », continuait le tribunal.
Il doit payer 2.650 euros à sa locataire
Dans sa décision, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le propriétaire à rembourser une énorme somme : plus de 9.700 euros pour une période allant du 10 octobre 2020 au 31 décembre 2021. « Et c’est sans compter le surplus pour les six premiers mois de 2022, période pour laquelle la régularisation n’a pas encore eu lieu, car ma cliente a continué d’occuper l’appartement et de payer les 2.700 euros de loyer en attendant la décision de justice », a ajouté Me Valentin Simonnet, l’avocat de la locataire, auprès du Figaro. Le propriétaire devra également rembourser 2.650 euros à l’habitante de son logement pour « des charges payées […] sous forme de provisions », 340 euros de frais de diagnostic et 1.000 euros de frais d’avocat. Au total donc, il pourrait être condamné à rembourser la somme de 14.400 euros.
Source: Lire L’Article Complet