Dans certaines situations, ne pas accepter de récupérer ce qui nous revient de droit peut sembler une évidence. Mais ce n’est pas toujours si simple et la décision est irrévocable !
Avec Me Hélène Lasceve-Cathou, notaire à Rennes
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Je ne veux pas rembourser les dettes
Si la succession est clairement déficitaire, refusez-la en déposant le formulaire Cerfa n° 15828*04 au tribunal judiciaire du domicile du défunt (moyennant 150 à 200 €, le notaire peut le faire). Vos enfants doivent vous imiter, sinon le cadeau empoisonné leur échoit automatiquement. Le défunt avait un patrimoine douillet mais des dettes (un redressement fiscal est en cours, le patrimoine comporte une société en liquidation, etc.) pourraient surgir.
Acceptez « à hauteur de l’actif net » (formulaire Cerfa n° 15455*03). Vous ne serez redevable d’une éventuelle ardoise qu’à hauteur de votre part d’héritage et pas sur votre patrimoine, mais la solution oblige à déposer au tribunal un inventaire sous deux mois.
Je veux laisser mes enfants hériter
Vous êtes bien installée dans la vie, mais vos enfants, eux, auraient besoin d’un coup de pouce ? Vous avez la possibilité de passer votre tour afin que l’héritage leur revienne. Si le défunt était l’un de vos parents, ils bénéficieront de votre abattement fiscal de 100.000 €, divisé en parts égales. Attention, vous ne pouvez pas renoncer partiellement afin de conserver un bien auquel vous tenez !
Je suis par ailleurs bénéficiaire de l’assurance-vie
Refuser une succession n’empêche pas de toucher une assurance-vie souscrite par le défunt. Mais jetez d’abord un œil au contrat : si votre nom y est inscrit, vous pourrez percevoir le capital, mais si la clause bénéficiaire désigne simplement les « héritiers », cette somme vous passera sous le nez si vous renoncez à l’héritage !
J’étais fâchée avec le défunt
Vous pouvez refuser la succession. Sachez toutefois que vous resterez redevable des frais d’obsèques si l’actif successoral ne suffit pas.
Les conseils de l’experte
« Si vous hésitez, ne récupérez aucun objet, meuble ou voiture chez le défunt, sous peine d’être considérée comme acceptant la succession. Quatre mois après le décès, d’autres héritiers, des créanciers ou l’État peuvent vous sommer de trancher sous deux mois. Si personne ne vous presse, vous avez dix ans pour vous décider avant que la succession ne soit transférée… à l’État.«
Merci à Me Hélène Lasceve-Cathou, notaire à Rennes (Groupe Monassier).
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