Pologne : le gouvernement oblige les médecins à signaler les patientes enceintes dans un registre

Ce sont des informations sensibles et précieuses dans un pays où les droits des femmes à disposer de leur corps s’est drastiquement réduit. En Pologne, écrit l’AFP lundi 6 juin 2022, les médecins sont désormais obligés de renseigner la grossesse de leurs patientes dans une registre médical numérique centralisé.

Cet arrêté du ministre de la santé Adam Niedzielski, signé le 3 juin 2022, est présenté comme une solution pour mieux accompagner les patientes. Mais l’opposition s’inquiète. Avant, ces informations étaient mises par écrit, au sein même des établissements médicaux.

Un pays ultra-restrictif sur l’IVG

L’idée qu’elles soient désormais inscrites au niveau national alarme certains défenseurs de l’avortement. En effet, souligne Le Monde, l’accès au dossier médical peut être obtenu dans le cadre judiciaire, par le parquet, lui-même contrôlé par les populistes nationalistes actuellement au pouvoir.

Depuis le mercredi 27 janvier 2020, et malgré des protestations massives, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est interdite même en cas de malformation grave du fœtus. La Pologne dispose ainsi de l’une des lois anti-avortement les plus restrictives au monde. « D’abord, on introduit la contraception d’urgence sur ordonnance (…), puis la fécondation in vitro n’est plus financée par le budget de l’État, (…) puis intervient ce verdict brutal de la Cour constitutionnelle [interdisant l’IVG en cas de malformation du fœtus, ndlr.] », a dénoncé la députée locale Katarzyna Lubnauer.

En décembre 2021, notait The Guardian, le gouvernement s’était défendu de tout usage répressif de ce fichier, assurant qu’il contenait un ensemble d’informations médicales classiques, comme le groupe sanguin de la patiente ou encore ses traitements en cours et ses allergies.

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Une femme ne peut être poursuivie pour avoir avorté

Kamila Ferenc, avocate de Federa, planning familial polonais, se veut tout de même rassurante : « Selon le code pénal, une femme n’est pas passible de poursuites pour avoir interrompu sa propre grossesse », explique-t-elle sur le site Ofeminin. Si la patiente ne peut être poursuivi, les médecins ayant pratiqué l’intervention et les personnes ayant aidé la patiente, eux, si.

« Il est prématuré de penser que le registre conduira à la surveillance. Il faut être vigilant, regarder la pratique et la corriger. En règle générale, cette solution est conçue pour aider plutôt que pour nuire. Ce sera nocif si le médecin a de mauvaises intentions », nuance-t-elle.

 

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