Déclaration d’impôts : dates limites, parents, quel crédit ?

La date limite pour envoyer sa déclaration papier d’impôts sur le revenu de 2021 a été repoussée au 31 mai 2022. Crédits d’impôts pour frais de garde, déduction des pensions alimentaires, quotient familial… Nos conseils pour les familles.

• Dates limites
• Crédit d'impôts
• Pension alimentaire
• Quotient familial
• Naissance en 2021
• Séparation ou divorce
• Rattachement fiscal

Quelles sont les dates limites pour la déclaration d'impôts ?

En fonction de votre département, la date limite de déclaration d'impôts varie. Ainsi, vous pouvez effectuer votre déclaration d'impôts jusqu'au 31 mai 2022 à minuit sur version papier, et selon les départements, jusqu'au 25 mai, 31 mai ou 7 juin 2022 pour la déclaration en ligne. 

Date de déclaration d'impôts sur papier, repoussée au 31 mai

Les personnes qui n'ont pas de connexion internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs impôts en ligne peuvent effectuer leur déclaration sur papier. Il s'agit uniquement de ceux qui n'ont pas fait leur déclaration en ligne l'an dernier. Dans ce cas, elles ont jusqu'au 31 mai 2022 à minuit , cachet de la poste faisant foi, pour l'envoyer. Initialement, la date limite avait été fixée au 19 mai, mais en raison des retards dans l'envoi des déclaration papiers, l'administration fiscale a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux contribuables. "Certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes", a, en effet, expliqué la La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué diffusé ce 11 mai. En revanche, "le calendrier de dépôt des déclarations en ligne n'est pas modifié", souligne la DGFiP.

Date de déclaration d'impôts en ligne

Si vous optez pour la télé-déclaration, le service en ligne devrait être de nouveau disponible dans quelques jours mais la date limite varie en fonction des départements :

• jusqu'au 25 mai 2022, 23h59 : départements de 01 à 19
• jusqu'au 31 mai 2022 : départements de 20 à 54
• jusqu'au 7 juin 2022 : départements 55 à 976.

Déclaration automatique

Si vous n'avez déclaré aucun changement d'adresse, naissance, mariage ou création d'un acompte de prélèvement à la source par rapport à l'an dernier, la déclaration automatique vous sera alors proposée, avec des revenus préremplis par l'administration, qu'il faudra vérifier dans votre espace particulier. Si les informations vous semblent correctes, vous n'aurez pas de démarches à effectuer. A l'inverse, en fonction de votre situation, vous devrez remplir et signer votre déclaration de revenus.

Quel crédit d'impôts pour frais de garde ?

 Si vous faites garder votre enfant à la maison ou chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche, une halte-garderie ou un centre de loisirs… un crédit d'impôt peut vous être octroyé, sous certaines conditions. Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses consacrées à la garde (hors frais de nourriture et après déduction des aides familiales). Ainsi, les dépenses prises en compte comprennent les salaires et cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Elles sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros en cas de garde alternée). Par conséquent, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder 1 150 euros par enfant, et 575 euros en cas de résidence alternée. Pensez par ailleurs à déduire les aides perçues par la Caf, notamment pour le complément de libre choix du mode de garde. A savoir également : les frais liés aux centres de loisirs donnent droit au même crédit d'impôt.

Par exemple : si votre assistante maternelle coûte 6 000 euros par an, que vous percevez 4 000 euros de la Caf à l'année, vos dépenses à déclarer sont donc de 2 000 euros, soit une somme inférieure au plafond de 2 300 euros. Le crédit d'impôt étant divisé par deux, cela vous revient finalement à 1 000 euros. 

Comment déduire les frais de scolarité ?

Si votre enfant est à votre charge, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, de même que s'il est majeur et rattaché à votre foyer. Pour les grands, une réduction d'impôt est prévue pour couvrir les frais de scolarité des enfants, s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, au 31 décembre 2021 (pour l'imposition 2022 des revenus de 2021). Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à : 

• 61 euros par enfant poursuivant ses études au collège > 30,50 euros en cas de garde alternée
• 153 euros par enfant poursuivant ses études au lycée > 76,50 euros en cas de garde alternée
• 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur > 91,50 euros en cas de garde alternée

Pour bénéficier de cette aide, les étudiants ne doivent pas avoir de contrat de travail en parallèle, ni être rémunérés. Ils doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant

• En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts. En revanche, en cas d'absence de jugement, vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez alors pouvoir justifier vos versements (attention, les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Si votre enfant (majeur) vit toujours avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire si votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants (il poursuit ses études ou est au chômage). Le montant de la déduction est limité à 3 592 euros (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. La déduction totale incluant d'autres dépenses telles que les frais de scolarité par exemple, ne peut dépasser 6042 euros par enfant. Par ailleurs, si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

Si votre enfant (majeur) ne vit plus chez vous

• Si vous avez choisi de ne pas rattacher votre enfant majeur, vous pouvez lui verser une pension alimentaire sans pour autant l'héberger. Il peut s'agir d'une pension pour un enfant qui poursuit ses études ou qui est au chômage. En effet, si ses revenus sont insuffisants, vous pouvez opter pour cette solution. Vous devrez simplement fournir la preuve du versement de la pension alimentaire et de l'absence de revenus suffisants de votre enfant. Dans tous les cas, une simulation de revenus est possible pour savoir s'il est préférable de rattacher votre enfant ou, s'il est majeur, de lui verser une pension afin qu'il fasse sa propre déclaration de revenus. Ainsi, si vous êtes en couple et que vous avez une imposition commune, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6042 euros par enfant (qu'il soit ou non célibataire), 12084 euros si votre enfant est célibataire, avec des enfants et que vous subvenez à ses besoins, ou s'il est marié ou pacsé et que vous aidez le couple. Votre enfant doit par ailleurs déclarer la pension que vous lui versez. 
• Le montant de la limite des plafonds est la même si vous êtes séparés ou imposé séparément. Dans ce cas, chacun des parents peut déduire ses dépenses. A noter que si un seul parent verse la pension à l'enfant majeur, la déduction est doublée.
• À la différence du rattachement, cette déduction est possible, même si votre enfant est âgé de plus de 25 ans et qu'il n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est alors imposable au nom du bénéficiaire. Attention, il vous faudra néanmoins choisir entre la déduction de la pension alimentaire ou le rattachement, car il n'est pas possible de bénéficier des deux à la fois.

Comment calculer le quotient familial ?

Il correspond au nombre de parts dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation (marié, pacsé, seul ou en concubinage) et des enfants que vous avez à charge. Ainsi, certains cas donnent droit à des parts supplémentaires qui réduiront vos impôts. Par exemple, si vous êtes un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Une majoration de parts vous est alors octroyée si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 

• 2 parts à partir d'un enfant pour les personnes vivant seules, contre 1,5 part pour les personnes vivant en concubinage. Et pour chaque autre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. 
• Pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, deux parts de quotient familial leur sont attribuées, puis une demi-part par nombre d'enfant à charge supplémentaire et une part entière dès le troisième enfant. Néanmoins, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 592 euros pour chaque demi-part supplémentaire et à 796 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre bébé est né en 2021 ?

Pensez à bien noter l'état civil de votre enfant dans votre déclaration puisque toute naissance au cours de l'année 2021 vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation familiale, quelle que ce soit sa date de naissance (même au 31 décembre 2021). Si votre bébé naît début 2022, vous pourrez signaler sa naissance en ligne dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", afin de pouvoir mettre à jour la déclaration de revenus établie au printemps 2022.

Comment faire en cas de séparation ou de divorce ?

Dans ce cas, l'enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge au quotidien. En cas de résidence alternée en revanche, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de parts, égale à la moitié de celle qui est attribuée en cas de résidence exclusive. Ainsi, si l'enfant ouvre droit à une part, les parents bénéficieront d'une demi-part chacun.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Vous pouvez demander le rattachement de votre enfant s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022. Pour les moins de 25 ans, il peuvent aussi être rattachés à leurs parents à condition de poursuivre leurs études à cette même date. Attention : vous devrez tout de même ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Cette solution n'ajoute pas de part de quotient familial, mais elle permet d'exonérer votre enfant d'impôts. En revanche, si votre enfant est majeur et célibataire, donc sans charge de famille, vous pouvez demander un rattachement qui vous permettra de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dans le cas où il serait marié, pacsé ou avec des enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 6042 euros par personne rattachée (votre enfant, son conjoint et leurs enfants) sur votre revenu. 

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