En cas de rupture d’un concubinage, c’est principalement aux deux ex-partenaires qu’il revient de s’organiser pour que la séparation se passe au mieux.
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La séparation d’un couple non marié ne requiert aucune démarche ni formalité particulière. Les conséquences matérielles de la rupture reposent pour beaucoup sur les décisions des ex-partenaires. En présence d’enfants, toutefois, la loi organise leurs droits et devoirs comme pour tout autre parent. Et en cas de désaccord ils n’auront d’autre recours que d’engager une action devant les tribunaux.
Locataires, plusieurs possibilités
Quand les concubins sont locataires et que leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent soit le résilier, soit choisir de le mettre au seul nom de celui qui reste dans les lieux. Attention, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celle-ci demeure valable jusqu’à la fin du contrat en cours.
A savoir. Si un conjoint est l’unique titulaire du bail et qu’il souhaite partir, l’autre peut le reprendre à son nom, à condition que les ex-concubins aient habité ensemble pendant plus d’un an.
Copropriétaires, partage, racheter, indemniser…
Si les deux membres du couple sont copropriétaires de leur logement, ils se partageront les revenus issus de la vente, à parts égales ou en tenant compte de l’apport de chacun comme cela est indiqué dans l’acte d’achat. Si l’un des deux souhaite conserve le bien, il est prioritaire pour racheter la part de l’autre. Ils peuvent également décider que l’un des deux continue à habiter le bien commun, en échange d’une indemnité d’occupation, c’est-à-dire l’équivalent d’une part de loyer.
Occupant logé, situation précaire
Si l’un des concubins est « hébergé à titre gratuit » par son partenaire, seul propriétaire de l’immeuble, sans qu’il existe de bail entre eux, il peut se retrouver obligé de quitter le logement sans pouvoir invoquer un droit au maintien dans les lieux. De même, si le concubin propriétaire décide de vendre le logement, il peut le faire librement sans avoir à demander le consentement de son ex-partenaire.
Des parents comme les autres
Reconnu par ses deux parents, l’enfant issu d’un couple de concubins est considéré comme un enfant né dans le mariage : ses parents sont tous deux titulaires de l’autorité parentale, et donc responsables de sa subsistance et de son éducation. Ils bénéficient chacun d’un droit de visite et d’hébergement. En cas de séparation, il est préférable de trouver un accord amiable, sous la forme d’une convention écrite rédigée avec l’aide d’un avocat, prévoyant, entre autres, le mode de garde de l’enfant, le lieu d’hébergement, le montant de l’éventuelle pension alimentaire, etc.
A savoir. En cas de désaccord ou de conflit ultérieur, ces questions devront être portées devant les tribunaux.
Questions d’argent…
S’ils ont ouvert un compte-joint, rien n’oblige les deux partenaires à le fermer, mais cela reste toutefois la meilleure solution à envisager… en s’accordant sur le partage. Si l’un des deux a consenti à l’autre une donation (ou les deux), celle-ci ne peut être annulée en cas de séparation, et reste donc valable quel qu’en soit l’objet : argent, logement, bijoux…
Des biens à partager
Pour ce qui est des biens meubles, la règle est simple : chacun récupère ce qu’il possédait avant la vie commune, ainsi que ce qu’il a acheté lui-même. Et, bien sûr, ce qu’il a éventuellement reçu en héritage ou par donation. Pour les meubles ou les autres biens éventuellement achetés en commun, les deux ex-compagnons ont tout intérêt à trouver un accord (vente, partage à valeurs équivalentes…), afin d’éviter d’avoir à engager des frais de justice.
A savoir. Conserver les factures ou établir des listes des biens acquis peut éviter les conflits.
Pas d’obligation réciproque
L’absence de régime légal du concubinage a pour conséquence… l’absence d’obligations légales entre partenaires. Ainsi, cette vie commune n’implique aucun devoir de fidélité, de secours ou d’assistance. Et en cas de séparation aucune indemnité n’est dû au conjoint délaissé, sauf s’il parvient à prouver que la séparation lui porte gravement préjudice au plan économique ou moral, ou encore si la rupture s’accompagne de fautes comme par exemple des actes de violence.
Une convention pour fixer les règles
Les couples qui vivent sans être mariés ni pacsés peuvent fixer certaines règles de vie commune en rédigeant une convention de concubinage, éventuellement avec l’aide d’un avocat. Ce document formule les accords des partenaires concernant, par exemple, la jouissance du domicile, la contribution aux charges courantes, l’attribution des biens respectifs et des biens communs. Mais cette convention n’a pas « force exécutoire », elle ne suffit donc pas pour faire valoir ses droits.
A savoir. Toutefois, elle peut être prise en considération par un juge en cas d’action devant les tribunaux.
Solidarité et violences
La loi Elan du 23 novembre 2018 met fin à la solidarité envers le locataire restant lorsque l’un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées sur lui ou sur l’un de ses enfants. Il doit alors informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou la copie d’une condamnation pénale pour violences conjugales.
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